Est considérée comme publicité comparative " la publicité qui permet l’identification, même implicite, d’un concurrent, ou de biens ou services offerts par un concurrent "

Pour être licite une publicité comparative ne doit pas être trompeuse et doit se référer à la comparaison objective de caractéristiques essentielles, représentatives, pertinentes et vérifiables...

Nouveauté apportée par l'ordonnance (n°2001-741) du 23 août 2001 :

• modification l’article L121-8 du code de la consommation afin que le champ d’application de la publicité comparative soit élargi :

La comparaison devra porter sur des biens ou services " répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif " et la comparaison sur les prix n’est plus limitée aux biens et services " identiques vendus dans les mêmes conditions ".

• complément de l’article L121-9 du code de la consommation :

"La publicité comparative ne doit pas engendrer de confusion sur le marché entre l’annonceur et un concurrent ou entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques."

L’obligation d’annonce préalable de la publicité comparative aux concurrents a été supprimée, mais l’annonceur doit être en mesure d’apporter, dans un bref délai, la preuve de l’exactitude matérielle des termes de la publicité comparative.

Si vous souhaitez davantage d'informations, vous pouvez consulter les textes juridiques avec les références fournies, ou vous pouvez aussi joindre l'ARPP (ex BVP), l'AACC ou l'Union des Annonceurs (UDA).

Un exemple de publicité TV comparative : Vico Vs Mousline

La durée des écrans publicitaires est délimitée par heure d'horloge (après avoir été comptabilisée jusqu'en 2009 par heure "glissante" : 12h00'00''-12h59'59'', 13h00'01''-14h00'00''…) et par période de vingt-quatre heures.

- Les télévisions privées hertziennes sont limitées à 9 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne depuis le 1er janvier 2009 (6 minutes auparavant) , soit 216 minutes par 24 heures et à 12 min/heure d'horloge (sauf chaînes payantes : p.e. pour Canal +, limite de 15% des programmes en clair).

- Les télévisions publiques (France 2, France 3 et France 5*) sont limitées à 9 minutes par heure en moyenne quotidienne et à 10 minutes par heure glissante en 2000, puis 8 minutes par heure glissante depuis le 1er janvier 2001, et 6 minutes par heure d'horloge depuis le 1er janvier 2009. Par ailleurs, depuis le 5 janvier 2009, les chaînes publiques (y compris France 4) ne diffusent plus de publicité commerciale après 20h et jusqu'à 6 heures le lendemain matin. 

- Les télévisions distribuées par câble, diffusées par satellite et ADSL sont limitées à 12 minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne. (cf. Directive européenne Télévision Sans Frontières)

- Les télévisions hertziennes locales (zone géographique dont la population est inférieure à 10 millions d'habitants) peuvent, par convention du CSA, diffuser 12 minutes par heure d'antenne, soit théoriquement 288 minutes par 24 heures, et 15 minutes par heure donnée.
 

* (Le Décret no 2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi a modifié le décret 95-71 du 20 Janvier 1995 : article 25. Jusqu'à cette date, la durée maximale de la publicité sur France 5 (ex- La 5è) était de 9 minutes par heure glissante. La moyenne annuelle par heure d'antenne ne devait pas dépasser 4 minutes.)

Le rôle de l'ARPP (ex-BVP) :
Avant le passage à l’écran, toute publicité télévisée est soumise à l’aval de l'ARPP. Cette organisation inter-professionnelle vérifie en amont la conformité du message avec les règlements et les pratiques professionnelles. Son avis, bien que consultatif, est toujours pris en compte par les régies, les annonceurs et les agences qui y voient le signe d’une profession pleinement responsable.

En 2008, 23 105 avis ont ainsi été délivrés, + 9,7% vs 2007 (21 064 avis avant diffusion), à 27,3% pour des spots de publicité alimentaire, 14,5% pour l'édition musicale et vidéo et 13,5% pour les télécommunications.

Pour en savoir + sur Ethique et Publicité "Frapper sans heurter" de Jean-Pierre Teyssier, Président de l'ARPP - édition Armand Colin

Le rôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel :
Après diffusion d’un spot publicitaire à la télévision, seul le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel - autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989 - est en mesure d’intervenir. Son action alors est essentiellement de l’ordre de la sanction.
Initialement, le CSA se prononçait aussi avant diffusion des spots. La décision n°92-1133 du 22 décembre 1992 a mis fin à cette procédure héritée des débuts de la publicité de marques à la télévision, le 1er octobre 1968, qui avait instauré deux Commissions consultatives : de sélection (sur scénarios) et de visionnage (des films).

Définition de la publicité :
" Constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. " (article 2 - décret 92.280 du 27 mars 1992).

Cette définition du message publicitaire désigne deux principales formes de promotion commerciale à la télévision : les écrans publicitaires traditionnels et le parrainage de programmes télévisés.

Les écrans publicitaires sont la plus ancienne et la plus sollicitée des formes de promotion commerciale à la télévision. A eux seuls, ils représentent environ 95% des recettes publicitaires TV. Les premiers spots de publicité de marque datent de 1968. Dès lors, les écrans publicitaires sont constitués d’une succession de spots encadrés par un " jingle " de début et en fin . La durée du jingle n’excède pas 8 secondes et le temps des écrans est limité par heure glissante et par période de vingt-quatre heures.

Le sponsoring ou parrainage est apparu en 1984 d’abord exclusivement sur Canal +, ensuite la formule a conquis les autres chaînes. Cette forme de promotion a l’avantage d’être ouverte à tous les secteurs annonceurs à l’exception de ceux interdits par des Lois (tabac, boissons alcoolisées et médicaments). Non limité dans le temps, le parrainage TV donne à l’annonceur l’occasion d’associer son nom à un programme TV et la possibilité de choisir entre différents types de parrainages et de programmes. En parrainage de programmes TV, on peut énumérer trois types principaux : le parrainage de production, le parrainage de diffusion et le parrainage de jeux.

Les secteurs interdits de publicité télévisée et de parrainage sont :

- les boissons alcoolisées de plus de 1,2°,
- les produits du tabac,
- les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale*,
- les armes à feu,
- les offres et demandes d'emplois,
- les professions juridiques.

Le secteur interdit de publicité télévisée mais autorisé de parrainage :

- le cinéma.

Depuis le 1er janvier 2004, sont autorisés de publicité télévisée :

- la distribution (sur toutes les chaînes depuis le 1er janvier 2007),
- l'édition littéraire (exclusivement sur les chaînes du câble et du satellite),
- la presse.

Le décret n° 2003-960 vient modifier l’article 8 du décret de 1992 incriminé par la Commission européenne en mai 2002 : plus d'info ICI !

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Comité Pourquoi? qui milite pour l’ouverture des secteurs interdits à la publicité TV ainsi que le site gouvernemental de la Direction du Développement des Médias (DDM).

* L'Agence française de Sécurite Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) assure le contrôle de la publicité des médicaments et des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme.           

Le site du ARPP (ex BVP) vous renseigne sur la recommandation « Image de la personne humaine » disponible directement en cliquant ici !
Fruit de l’autodiscipline, elle fait l’objet d’un consensus dans son application entre les annonceurs, les agences et les médias.

Pour en savoir + sur Ethique et Publicité "Frapper sans heurter" de Jean-Pierre Teyssier, Président du BVP - éditeur Armand Colin

Le SNPTV a mené auprès de mamans d’enfants âgés de 4 à 14 ans une étude ad hoc consultable dans la rubrique Etudes:
Pour y accéder, cliquez ici.

Cette étude a été réalisée en 2000 par Altavia Junium (anciennement l’Institut de l’Enfant).

A l’échelon européen, les régies publicitaires TV ont exprimé leurs positions relatives à la publicité TV adressée aux enfants, reprises sur le site de l’European Group of Television Advertising (EGTA).

L'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle pour le Publicité - ex BVP) a adopté le 14 mars 2002 une recommandation visant à "donner une image positive de l'enfant, de le rendre citoyen, d'intégrer les préoccupations de violence et de sécurité", afin de ne diffuser que des publicités "responsables" quand elles mettent en scène ou s'adressent aux enfants. Vous trouverez l'intégralité de la recommandation Enfant sur le site du ARPP (ex BVP).

Pour en savoir + sur Ethique et Publicité "Frapper sans heurter" de Jean-Pierre Teyssier, Président de l'ARPP (ex BVP) - édition Armand Colin

Vous pouvez retrouver l’intégralité de la convention collective sur le site gouvernemental Legifrance en cliquant ici.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez également contacter la FNP (fnp@aacc.fr – T. 01 47 42 13 42) 

Publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne L.332 du 18 décembre 2007.

En savoir + sur le site de la Commission européenne et le site de la Direction du Développement des Médias.

L'article L2133-1 du Code de la santé publique adopté en août 2004, impose que "Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire [...] Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution."

Le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires) et l'arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons en définissent son application.

Le mercredi 2 avril 2008 !

Informations importantes concernant les formats de production et de livraison
et l’avis avant diffusion de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité - ex BVP).

Pourquoi le 16:9 ?

Les régies publicitaires passant en 16:9 en 2008

Certaines régies publicitaires TV acceptent les films au format 16:9 dès le 14 janvier 2008.
A partir du 2 AVRIL 2008, elles diffuseront en 16:9 et accepteront UNIQUEMENT des bandes-antennes 16:9.

Les régies publicitaires concernées sont, dans un premier temps :
• CANAL + Régie (seule la bande-antenne pour Canal + est concernée)
• FRANCE TELEVISIONS Publicité
• TF1 Publicité.
(courant 2008 : M6 Publicité)

Cohabitation 16:9 et 4:3

Toutes les chaînes ne démarreront pas la diffusion 16:9 en même temps ; tous les réseaux de diffusion ne sont pas compatibles avec le 16:9.
Pour ces raisons, les régies publicitaires TV membres du SNPTV ont adopté une position commune concernant la mise à l’antenne des films 16:9 sur les chaînes et réseaux 4:3 :
• Sur les chaînes et réseaux 4:3 des régies passant en 16:9 (ci-dessus), l’image sera en 14:9 LETTERBOX, la conversion étant réalisée par la régie.
• Les autres régies publicitaires membres du SNPTV adopteront le même principe quand elles passeront en 16:9.

En conséquence, les films doivent être dès décembre 2007 produits en 16:9 et faire l’objet d’un master unique 16:9.

Les principes à respecter sont les suivants :
• produire et finaliser en 16:9 en veillant à préserver une zone de protection 14:9 suffisante. Le master final doit être en 16:9 FHA* (ou HD)
• soumettre à l'ARPP (ex BVP) le film en 16:9 uniquement
• à partir du master 16:9 établir, d’une part, les bandes-antennes 16:9 FHA (ou HD) pour les régies 16:9, d’autre part, les bandes-antennes 4:3 avec IMAGE 14:9 LETTERBOX pour les autres régies.

ATTENTION : la soumission à l'ARPP (ex BVP)du film en 16:9 uniquement n’est possible que s’il s’agit du format de production et de masterisation ET si les bandes-antennes destinées au 4:3 sont préparées selon les principes ci-dessus (4:3 avec image 14:9 letterbox).

REMARQUE : pour l’évaluation de la taille et de la lisibilité des mentions, il convient de tenir compte de leur réduction lors du passage en 14:9 LETTERBOX.

* Full Height Anamorphic (pleine hauteur, anamorphosée)

Renseignez-vous auprès des régies publicitaires TV concernées et de l'ARPP (ex BVP)
Document préparé avec l'aide de Jean Gaillard (Beam TV).

Téléchargez le guide 16:9 en cliquant ici !

16:9è : normes techniques ARPP/CST/FICAM/HD Forum/SNPTV

Télécharger l'ensemble des recommandations techniques en cliquant ici !

Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Dates d'ouverture des plannings TV pour l'année 2012.

* ne s’appliquent effectivement qu’aux campagnes reçues le jour même, avant midi, de l’ouverture de la période concernée.

- vacances scolaires Toussaint : du lundi 24 octobre 2011 au mercredi 2 novembre 2011 inclus
- vacances scolaires Noël : du lundi 19 décembre 2011 au jeudi 2 janvier 2012 inclus
- vacances scolaires hiver (zone C – Paris) : du lundi 20 février 2012 au dimanche 4 mars 2012
- vacances scolaires printemps (zone C – Paris) : du lundi 16 avril 2012 au dimanche 29 avril 2012
- lundi de Pâques : 9 avril 2012
- jeudi de l’Ascension : 17 mai 2012
- lundi de Pentecôte : 28 mai 2012
- vacances scolaires été : du vendredi 6 juillet 2012 au lundi 3 septembre 2012 inclus
- vacances scolaires Toussaint : du lundi 29 octobre 2012 au mercredi 7 novembre 2012 inclus
- vacances scolaires Noël : du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 6 janvier 2013